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Le chien et la loi

LE CHIEN ET LA LOI

Le chien - un être sensible

En tant qu'être sensible, le propriétaire d'un animal doit lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements.

Obligations du propriétaire

Alimentation

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,

de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

sans aération, sans lumière, insuffisamment chauffé,

et dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.

  À savoir :

un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) :

doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),

qui ne soit pas trop lourd,

et qui n'entrave pas ses mouvements.

La chaîne doit :

assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,

coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,

être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

  Attention :

le collier de force ou étrangleur est interdit.

Véhicule

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,

le véhicule doit être stationné à l'ombre.

Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

Sanctions

Mauvais traitements

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Abandon, sévices graves et actes de cruauté

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

2 ans de prison,

et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

Les mêmes peines s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

maladresse,

imprudence,

inattention,

négligence,

ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

  À noter :

blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Personnes à contacter

En cas de maltraitance animal, il faut contacter :

les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, etc.),

les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,

une association de protection animale

Chiens catégorisés

Chiens d'attaques (1ère Catégorie) :

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),

Mastiff (chiens dits boerbulls),

Tosa.

À noter :

la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions

Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,

Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,

Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,

Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) :

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

de race Rottweiler,

de race Tosa,

inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

  À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme dangereux.

Obligations :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

sur la voie publique,

dans les transports en commun,

dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

les mineurs,

les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,

les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non respect de la réglementation :

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé :

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

demander le placement de l'animal en fourrière,

et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.

Read 748 times Last modified on vendredi, 27 janvier 2017 11:54

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